lundi 27 mai 2013

REPENSER L'ARMEE MALIENNE;

Bonjour à tous,
je vous avais parlé d'un document que je rédigeais sur la reforme de l'AMA -- il n'est malheureusement pas encore terminé à cause des contraintes professionnelles -- il y a encore plusieurs points qui n'ont pas été développés; l'agencement des chapitres n'est pas encore finalisé; et il y a beaucoup de fautes dans le texte. Le thème traite de la réorganisation de l'AMA: quel genre d'armée il faut pour le Mali.

Le texte est assez long et il est divisé en 4-5 sections
1 - Comment l'AMA est organisée aujourd'hui?
2 - Quels sont les défis sécuritaires du Mali (passés et présents)?
3 - Quelles sont les contraintes dans lesquelles l'AMA opère aujourd'hui?
4 - Quel type d'armée faudrait-il?

Ces parties sont à differentes étapes de finition, mais je voulais partager avec vous le (petit) progrès réalisé. La grande conclusion que je tire personnellement de ce travail (encore inachevé) est que les Maliens doivent être plus informés (et impliqués) dans la gestion de l'AMA. Ses dirigeants et les politiciens l'ont laissé pourrir en nous faisant tous croire que tout était au beau-fixe. 

Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus.
 
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A. Karim Sylla



Repenser L’Armée Malienne
A. Karim Sylla, Atlanta, Géorgie, USA


Le sujet de la reforme de l’armée malienne est récurrent ; depuis plusieurs années ses insuffisances étaient apparentes. Le toilettage qui a été apporté dans les années 2000 a porté très peu de fruits. Les difficultés de l’armée en janvier-mars 2012, suivies de sa déroute totale en fin mars 2012 lorsqu’elle a simplement abandonné 60% du territoire malien à un consortium de djihadistes d’Al Qaeda et de rebelles Touareg. Les causes profondes de cette déroute ont fait l’objet de diverses analyses ; elles ont pour racines le manque d’organisation et de moyens matériel, l’inadéquation et la vétusté de l’armement, le mode recrutement et de formation, ainsi que l’indiscipline des troupes. Après mars 2012, le gros des troupes fut regroupé à Sévaré dans la région de Mopti (voir la carte ci-dessous) pour servir de force tampon entre le nord aux mains des djihadistes et leurs alliés, et le sud en proie à des règlements de comptes politiques et militaires. Entre mars et décembre 2012, Sévaré a regroupé ceux qui allaient faire la reconquête du nord, avec l’appui de troupes étrangères africaines ainsi qu’un apport logistique et une formation de troupes par l’Union Européenne. Mais déjà des rumeurs incessantes sur l’impréparation de ces troupes ne cessaient de circuler.
 
L’attaque des djihadistes sur Konna en Janvier 2013 a révélé au grand public que l’état de l’armée avait peu changé depuis la déroute de Mars 2012. Dans les discours politiques et militaires, on ne parle plus de « reforme » de l’armée, mais plutôt de « refonte » totale. En l’espace de quelques jours, il ne s’agissait plus d’améliorer mais de faire renaître.
 
En Février 2013, un accord a été passé avec l’Union Européenne pour la formation de recrues dans un premier temps, la mise à niveau du reste de l’armée – 8000 soldats – au fur et à mesure du temps, et la réorganisation de l’armée entière. Il est clair que cette refonte sera difficile à cause de la guerre qui continue, mais surtout en l’absence d’une réponse claire à la question que beaucoup se posent au sein même de l’armée : Quel genre d’armée faut-il au Mali ?
 
C’est à cette question que nous tentons de répondre. Pendant les derniers mois de 2012, l’Etat-Major des armées travaillait sur une loi de programmation militaire qui était censé définir les capacités militaires nécessaires pour assurer la sécurité et la défense du territoire national – définition des objectifs et des besoins en équipements, recrutement et moyens matériels, entre autres ; le président Dioncounda Traoré l’a annoncé publiquement lors de son discours du 20 Janvier 2013. Pour ce faire, il faudra (1) répertorier les problèmes de sécurité auxquels le Mali est confronté, (2) définir les contraintes et lacunes qui existent et (3) présenter un choix adéquat aux Maliens et aux représentants du peuple qui auront la lourde tâche d’engager le pays (et son armée) sur une nouvelle base. Ce travail ne sera pas aussi complet que l’exercice auquel se livre l’état-major de l’armée, mais pourra peut-être servir à stimuler un débat au sein de la société civile sur les choix qui attendent le Mali.
 

1        Organisation et Effectifs des Forces Armées et de Sécurité

Les forces armées et de sécurité sont divisées en plusieurs branches dont les actions sont coordonnées par deux  ministères : celui de la défense (ministère de la défense et des anciens combattants) et celui de la sécurité intérieure (ministère de la sécurité intérieure et de la protection civile).
 
Tableau 1 – Effectif des forces armées et de sécurité
Branche
Effectif[1]
Service
Armée de terre8000Défense
Armée de l'air400Défense
Gendarmerie1800Sécurité & Défense
Garde Nationale2000Sécurité & Défense
Police Nationale7000Sécurité
 
Le tableau ci-dessus donne un aperçu des effectifs des différentes composantes des forces de défense et de sécurité ; elle sont divisées en 5 branches ; armée de terre, armée de l’air, garde nationale, gendarmerie nationale et la police nationale.
 
Le rôle principal de l’armée de terre est de préserver l’intégrité du territoire national et participer à la défense du pays contre les agressions extérieures ; en cas de besoin, elle participe également à la sûreté publique et au maintien de l’ordre en assistance aux forces de maintien de l’ordre. Elle peut être amené à participer aux missions internationales et sous-régionales.  L’intégrité de l’espace aérien est assurée par l’armée de l’air ; elle participe concomitamment avec les autres forces à la défense du territoire nationale ;  elle apporte également son assistance aux missions humanitaires et participe à la recherche et au sauvetage d’aéronefs en détresse.
 
La garde nationale et la gendarmerie sont deux corps qui dépendent à la fois du ministère de la défense et à celui de la sécurité. La garde nationale apporte son concours pour la défense du pays quand elle est sollicitée ; ses autres attributions sont d’assurer la sécurité des institutions de la république et des autorités politiques et administratives, de  concourir au maintien de l’ordre et à la sureté publique, et d’assurer la surveillance des frontières.  La gendarmerie est un corps militaire qui assure un rôle de police administrative et judiciaire (civile et militaire) ; ses attributs consistent aussi à veiller à la sûreté publique et au maintien de l’ordre.
 
La police nationale a un rôle purement sécuritaire ; elle assure le maintien de l’ordre et apporte son concours à l’application des lois et règlements. Elle a également un rôle de renseignement et participe à la sécurisation des frontières aériennes et terrestres.
 

2        Les Problèmes de Sécurité au Mali depuis 1960

Après l’indépendance du Mali en 1960, le pays a été confronté à plusieurs conflits intérieurs et extérieurs. Avec la prise du pouvoir par les militaires en 1968, l’armée s’était installée au centre du pouvoir politique ; l’armée et l’état ne faisaient qu’un. Ce n’était certes pas une situation unique en Afrique, mais le Mali a été très tôt confronté à des problèmes de sécurité ; ce qui suit est un résumé historique de ces conflits et les risques résiduels qu’ils continuent à poser pour la sécurité du pays.
 

2.1      Rébellions au Nord

Les rebellions dans la partie nord du Mali se ressemblent et sont aussi différentes ; on peut même parler d’un unique conflit qui dure depuis 1960 et qui s’embrase de temps à autres. Les causes et les effets de ces embrasements sont multiples, mais contribuèrent à complètement militariser l’administration de cette partie nord du Mali : Rébellion de 1962-64, celle de 1990-95, celle de 2006-09 et la dernière débutée en 2012. Le Commandant Amidou Mariko dans son ouvrage « Mémoires d’un crocodile[2] » disait ceci :
 
« Oui, il s’est passé des choses terribles pendant cette révolte… Je suis tombé dans une embuscade, j’ai participé à des accrochages, j’ai vu tomber des gens à mes côtés. J’ai appris à cette époque ce qu’était la guerre, et combien elle n’est pas belle. La guerre n’est jamais une bonne chose, mais celle-ci était en plus d’un genre particulier, le pire. Car il ne s’agissait pas d’un conflit entre deux armées, en plein jour, mais d’une guérilla, d’un tourbillon de coups de mains, d’attaques obscures, de répressions souvent aveugles. Dans ce type d’opération, on ne sait même pas où est l’ennemi, on finit par se méfier de tout le monde car n’importe qui peut aider et soutenir la rébellion sans qu’on le sache, déserter du jour au lendemain alors qu’on a donné sa confiance, et l’ami d’hier peut devenir sans crier gare l’ennemi du lendemain. Inversement, comme tous ceux que l’on rencontre peuvent constituer une menace, on se retourne souvent contre des gens dont on a peur, alors qu’ils sont parfaitement innocents. On cherche à comprendre par tous les moyens ce qui se passe, à obtenir des renseignements, et ces moyens se retournent contre vous parce qu’ils vous font perdre votre honneur. Alors, même battu, l’ennemi devient victorieux, parce que vous avec perdu votre âme. »
 
Ce passage résume le cycle de violence de ces rebellions vues de côté de l’armée. Mariko décrivait la rébellion de 1962 qui se limitait à l’Adrar ; mais ce texte pourrait s’appliquer à toutes les autres rébellions au Nord. En Août 1964, le gouvernement malien publia un communiqué de victoire. L’armée s’était finalement imposée, mais a creusé un fossé énorme avec les populations nomades de l’Adrar. L’armée avait crée une zone d’exception où aucune personne n’était sauve et où tout bétail était abattu sur le champ. Les puits échappant au contrôle militaire furent systématiquement bouchés ou piégés causant beaucoup de morts ; dans cette région où l’eau est rare et rien ne pousse la désolation fût totale. Aux amalgames et confusions fatales, il fallait aussi ajouter les tortures et aussi les exécutions sommaires auxquelles les parents des victimes devaient assister et même applaudir. Les rebelles étaient tout aussi féroces ; mais les vraies victimes étaient la population civile qui n’aspirait qu’à une vie paisible.
 
La période d’accalmie pendant les années 70 et 80 a été encore plus dure pour les populations au nord ; le Sahel est en proie à des périodes de sécheresse (voir plus bas) et cela conduit à un exode massif de maliens. Les populations du nord s’exilent au Niger, Burkina Faso, Algérie, mais aussi en Libye où des jeunes touareg s’engagent dans la légion de mercenaires créée par Mouammar Kadhafi, le guide Libyen. Cette légion étrangère qui comprend des Maliens, Nigériens, Soudanais, Tchadiens, Pakistanais et ressortissants de plusieurs pays arabes a des effectifs de 6000 à 7000 soldats[3]. Ils combattent  au Tchad, en Ouganda et au Proche-Orient ; des Touareg ont même combattu auprès des palestiniens lors du siège de Beyrouth (Liban) par l’armée Israélienne.
 
En 1987, après sa défaite au Tchad, Kadhafi dissout la légion ; plusieurs de ses membres maintenant désœuvrés retournent dans leur pays respectifs. C’est à ce moment que Iyad Ag Ghaly crée le MPA, ou Mouvement Populaire de l’Azawad. Un début de déstabilisation s’annonce pour le Mali (et le Niger). Le 29 Juin 1990, Iyad Ag Ghaly lance une attaque contre la ville de Ménaka – le plan initial était d’attaquer simultanément les postes militaires d’Abeybara, Tessalit, Tin Essako, et Tinzawatène, et avec les armes et véhicules récupérés lancer un assaut sur Kidal avec une centaine de combattants. Ce conflit dure jusqu’en 1995, avec des périodes d’accalmie précédées de signatures d’accords et/ou pactes. L’armée intègre alors en son sein plusieurs anciens rebelles.
 
En 2006, puis de 2007 à 2009, une autre rébellion voit le jour ; elle est dirigée par les « intégrés » de l’armée. Après la chute de Kadhafi en 2011, une nouvelle rébellion – cette fois-ci ouvertement sécessionniste – voit le jour : elle est dirigée par d’anciens soldats de Kadhafi revenus de Libye et des soldats de l’armée malienne originaire du nord. Elle s’associe aux djihadistes d’Al Qaeda et arrive à bouter l’armée malienne hors des 3 régions du nord (Gao, Kidal et Tombouctou) ainsi qu’une partie de la région de Mopti.
 
Ces rebellions posent une problème existentiel au Mali et les revendications des groupes armées – constitués pour la plupart des même individus depuis 20 ans – se font plus pressants et méritent une attention particulière.
 

2.2      Insécurité Alimentaire et Famine

Les pays du Sahel font face à une sécheresse persistante et l’avancée du désert vers le sud. Les déficits pluviométriques conduisent à des déficits céréaliers et l’absence de pâturage. La conséquence immédiate est la famine et la perte du cheptel. L’élevage étant pratiqué par transhumance, il en découle bien souvent des conflits intercommunautaires – agriculteurs d’un côté et éleveurs de l’autre.
 
Entre 1970 et 1974, une sécheresse s’est abattue sur le Mali (et tout le Sahel ; une sécheresse aigue surtout dans les régions du Nord, mais aussi dans la région de Kayes, décime le cheptel sur lequel repose tout le mode de vie des régions septentrionales. Selon certaines estimations il y aurait eu près de 100 000 morts au Sahel (Mali, Niger, Burkina Faso et Mauritanie réunis) et plus de 2 millions de nomades déplacés par la famine[4].
 
Une décennie plus tard, une autre sécheresse afflige encore le sahel, culminant en 1984 – cette fois encore les populations nomades du Sahel sont particulièrement affectées. Les rapports[5] du Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les secours humanitaires (UNDRO) étaient particulièrement alarmants – plus d’1 million de sinistrés et presque 90 000 déplacés autour des principales villes du nord du Mali. Un rapport de fin novembre 1984 disait ceci :
 
Rapport de Situation No. 6
29 Novembre 1984
Mission délégué UNDRO à Gao, Ménaka, Gossi, Tombouctou et Mopti – 16 au 23 novembre
(a) Région Gao - compte plus de 400.000 personnes touchées par la sécheresse, (25 pour cent population totale). Besoins mensuels d'aide d'urgence estimés à 4.000 tonnes dont 3.000 tonnes pour distribution gratuite et dans quelques mois 6.000 tonnes dont 4.000 pour distribution gratuite. Le regroupement autour de Gao d'environ 15.000 personnes sans aucune ressource devient inquiétant. Elles ne reçoivent pratiquement pas d'assistance. La rougeole dans ces campements provoque des décès.
(b) Région Mopti - aucune récolte riziculture - situation grave 500.000 personnes touchées. Population regroupée autour de la ville est estimée à 72.000 personnes et autour de Gossi à 10.000.
(c) Région Tombouctou - 170.000 personnes sont considérées sinistrées - peu de population regroupée autour des villes.
 
La sécheresse de 1984 a eu un effet dévastateur ; les éleveurs nomades qui avaient à peine reconstitué leur troupeau (ou en voie de le faire) se sont retrouvés sans rien. Ceux qui avaient été épargnés dans les années 70 grossiront le camp des victimes. Le cheptel avait de nouveau été décimé. Des hameaux entiers se sont retrouvés dans les villes ou sur des sites de distribution de vivres.
 
Ces famines à répétition et l’inhabilité de l’état central à s’y préparer adéquatement sans l’aide de la communauté internationale constituent aujourd’hui encore un grave danger sécuritaire pour le Mali et menacent de fait l’autorité de l’état.
 

2.3      L’armée contre les populations

L’armée est issue du peuple et le soutien des populations à l’armée – et aux forces de sécurité en général – est nécessaire pour qu’elle maintienne son efficacité et la cohésion entre les populations. Plus haut nous avons évoqué les exactions contre les populations nomades de l’Adrar au cours des années 1963-64 ; ces excès n’étaient pas les premiers abus commis par l’armée malienne.
 
Dans son ouvrage « Ma vie de soldat[6] », le capitaine Soungalo Samaké, qui devint par la suite commandant du régiment des parachutistes (et supérieur du celui qui deviendra le président ATT), relate une histoire qui s’est passée en 1962 et qui caractérise le rôle souvent destructeur que l’AMA a joué depuis 1960. Un habitant de Djikoroni coupa l’oreille d’un parachutiste qu’il accusait d’avoir entretenu des relations avec sa femme ; le lendemain, les parachutistes déferlent sur le quartier pour se faire justice en visitant les maisons du quartier à tour de rôle; voici le récit de Samaké (page 53) :
 
« Quand ils entraient dans une concession, ils prenaient le mari, le frappaient, l’attachaient, et violaient sa femme et ses filles. Ils ont continué ainsi dans tout le quartier. Comme c’est à cause d’une femme qu’on a coupé l’oreille d’un soldat, pour eux il fallait violer toutes les femmes du quartier, jeunes comme vielles, mariées ou non, sans aucune exception. Ils n’y voyaient aucun problème. »
 
Pour seule punition, ils sont sommés de reconstruire le marché du quartier, auquel dans leur furie ils avaient mit feu. Samaké (alors sous-officier) et le commandant des parachutistes le capitaine Amara Danfaga (qui deviendra général dans les années 80) ne reçurent aucune punition.
 
La tragédie la plus connue et documentée est la tuerie sauvage de 300 manifestants en mars 1991; l’armée utilise des mitrailleuses et des grenades offensives contre des manifestants désarmés. Des officiers généraux – dont Moussa Traoré, chef de l’Etat au moment des faits – ont été condamnés dans cette affaire, mais aucun des officiers, sous-officiers ou soldats ayant participé à la tuerie n’ont été inquiétés. D’autres exactions, moins bien documentées, ont été mise au compte de l’armée au nord du Mali durant les rebellions ; et malheureusement continuent à ce jour : enlèvements et exécutions sommaires. Ces faits creusent un abîme entre les populations et l’armée et contribuent à créer une situation de crise permanente. L’armée ne peut être un corps étranger et haïe par les populations qu’elle est sensée protéger.
 
 

2.4      Conflits frontaliers

Les frontières des pays africains résultent directement de la Conférence de Berlin en février 1885. Pour le Mali (ex-Soudan français) il s’agit plutôt de tracées effectuées par l’administration coloniale française. Reconnaissant les problèmes inhérents à des tracés artificiels l’Afrique adopta dès 1963 le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation ; Modibo Keita disait en 1963 à la tribune de l’OUA :
 
« L’unité africaine exige de chacun de nous le respect intégral de l’héritage que nous avons reçu du système colonial, c’est-à-dire le maintien des frontières actuelles de nos Etats respectifs. […] Je me permet de vous citer un exemple : si nous voulons que nos nations soient des entités ethniques parlant la même langue, ayant la même psychologie, eh bien ! on ne trouvera en Afrique aucune véritable nation. La République du Mali est constituée d’une dizaine de races qui ont transcendé leurs différentiations ethniques et tribales pour constituer aujourd’hui la République du Mali, mais est-ce que nous n’avons pas des Songhais qui, par le fait de grands mouvements humains, se sont trouvés au Niger et ailleurs, est-ce que nous n’avons pas des Fulbés de toutes couleurs qui, par le processus de développement de la société se sont retrouvés en Guinée, dans le nord du Cameroun ou en Nigéria ? Eh bien ! s’il fallait partant de la définition de la nation, exiger que la République du Mali soit constituée essentiellement ou de Mandières ou de Fulbés, ou de Songhais, eh bien ! nous aurions des problèmes, et beaucoup de problèmes avec nous voisins. »  
 
Ces déclarations supposaient que des frontières réelles existaient – si elles existaient sur papier, la réalité était toute autre sur le terrain. Après le découpage initial, l’administration coloniale procédaient souvent à des rectifications de frontière pour prendre en compte les réalités du terrain ou sur décisions émanant de la métropole.
 
Après son indépendance, le Mali entra en conflit avec le Burkina Faso à deux reprises ; en 1974 et 1985. La colonie de la Haute-Volta (présentement Burkina Faso) avait été dissoute par l’administration coloniale en 1932 et démembrée entre les colonies de Côte d’Ivoire, du Soudan et du Niger.  Le Soudan hérita des cercles d’Ouahigouya et Dédougou. En 1947, le territoire de Haute-Volta fut à nouveau reconstitué. Cette révision constitua la racine du différend[7] sur une bande longue de 150 km.
 
Si le conflit de novembre 1974 se limite à des simples accrochages, celui de décembre 1985 prend des allures de guerre. Les armées des deux côtés de la frontière sont entièrement mobilisées. Le Mali, du fait de son armement plus moderne et d’une meilleure préparation, prend le dessus très rapidement ; les bombardements des artilleurs maliens font la différence. Une trêve fut signée après 6 jours de combat mais le bilan humain est élevé – une quarantaine de morts côté malien et 3 fois plus côté Burkinabé. Les deux pays se soumettent au tribunal de La Haye qui tranche un an plus tard. Les deux pays procèdent alors au bornage de leur frontière commune ; la coulée de béton de la dernière borne fut effectuée en Janvier 2010. 
 
Deux frontières continuent à être des sources de tension : celle partagée avec la Mauritanie et la frontière guinéenne. Dans les années 70, un conflit entre populations avait fait plus de 90 morts de part et d’autre de la frontière Mali-Mauritanie. En 2007, les autorités mauritaniennes interdisent l'accès à des champs et pâturages aux populations du cercle de Yélimané (Kayes) ; malgré le fait que ces zones soient censés être du coté malien de la frontière. La même année un différend similaire éclate à la frontière Guinéenne dans le cercle de Yanfolila (Sikasso); cette fois-ci, des villageois Guinéens étaient accusés de cultiver (et s'approprier) des terres du coté malien de la frontière. 
 
Ces différends frontaliers ne s’apaiseront que quand il y aura un bornage effectif des frontières ; entre-temps des risques sérieux de dérapage existent. Seules les frontières avec le Burkina Faso et l’Algérie sont bornées. Si en 1985 le Mali et le Burkina Faso n’ont pas su éviter la guerre comme en 1974, c’était surtout parce que des problèmes envenimaient déjà les relations entre les deux pays. Il n’est pas exclu qu’un cas similaire se reproduise avec la Mauritanie, qui diplomatiquement est à froid avec les autorités maliennes.
 
 

2.5      Le Terrorisme International

Les combattants d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) avaient élu domicile au nord du Mali dans les montagnes de l'Adrar. AQMI est une émanation de plusieurs décennies de militantisme islamiste en Algérie. En 1998, le Groupe Salafiste pour la Prédication et le Combat (GSPC) rompt avec le Groupe Islamique Armé (GIA) et son objectif historique visant à renverser l'Etat algérien ; il s’engage vers l'idéologie du djihadisme international. En 2006, le GSPC s'affilie officiellement à al-Qaïda et devient Al-Qaïda au Maghreb Islamique. Utilisant le Mali comme base arrière, il lance plusieurs attaques en Algérie, comme par exemple celle perpétrée contre l'immeuble de l'ONU à Alger.
 
Au fil du temps, AQMI renforce sa présence au Sahara – et plus particulièrement au Mali – à la faveur d'importants moyens financiers générés par la contrebande et le paiement de rançons d’Occidentaux kidnappés.
 
En Février 2013, les forces françaises ont bombardé les combattants d'AQMI dans plusieurs localités de l'Adrar et avec les troupes tchadiennes ont ratissé et « nettoyé » la région; la principale base d'AQMI dans la vallée de l'Amettatai a été détruite. AQMI aurait perdu une grande partie de ses combattants ; une autre partie a simplement déménagé vers d’autres cieux – des présences ont été notamment signalées en Algérie, en Libye mais aussi au Soudan.
 
Il n'en demeure pas moins que ce groupe et ses affiliés (ou d’autres) pourront à terme se reconstituer et poser un danger dans cette région naturellement difficile à contrôler. 
 

2.6      Conflits Intra-Etats et Régionaux

Plusieurs états voisins du Mali (ou dans la proximité immédiate) sont instables politiquement et/ou socialement. Le conflit au nord Mali qui a débuté à la fin 2011 est une conséquence directe de la chute du régime Libyen de Kadhafi, ou tout du moins un catalyseur important. A ce jour, la Libye ne dispose pas d’un système étatique stable ; le rôle dévolu à ses forces de sécurité est sous-traité à des milices tribales qui font la loi dans leurs villes ou régions. Dans une résolution adoptée à l’unanimité en Mars 2013, le Conseil de Sécurité de l’ONU déclarait être « préoccupés par la prolifération illicite dans la région d'armes et de matériel connexe de tout type provenant de Libye, en particulier d'armes lourdes […] et de missiles sol-air portables ». On estime à plusieurs milliers le nombre de missiles portables SAM-7 qui ont disparu de l’arsenal Libyen ainsi que des armes lourdes de type GRAD qui ont d’ailleurs été utilisées par les djihadistes au Mali.
 
Comme le Mali, le Niger, la Mauritanie, l’Algérie, la Libye et le Tchad ont la particularité d’être très vaste et très peu peuplé – surtout dans leurs zones désertiques qui couvrent 60 à 80% de ces pays. Si théoriquement la souveraineté de ces pays sur ces vastes étendues désertiques est reconnue, dans les faits ces zones échappent partiellement (ou totalement) au contrôle des états. Ils n’ont ni les moyens humains ni matériels à faire prévaloir la suprématie du pouvoir central, permettant à des groupes locaux de s’affirmer politiquement ou militairement. Dans cette liste, l’Algérie est peut-être l’exception à la règle à cause des moyens financiers dont elle dispose ; mais l’histoire récente prouve que la porosité des frontières s’applique à elle aussi. Dans le Sahara, le transvasement des conflits n’est pas seulement une possibilité, mais une réalité.
 
A ces problèmes de sécurité régionaux, il faut ajouter les crises sociaux-politiques qui, même si contenues à l’intérieur des frontières des pays voisins, peuvent donner lieu à des poussées externes. La Côte d’Ivoire, par exemple, a connu une crise politique et une guerre civile qui ont duré une décennie. L’élection présidentielle qui devait mettre fin au conflit a dégénéré en guerre ouverte. Un autre exemple est la Guinée ; les dernières élections présidentielles se sont tenues dans un climat tendu mettant en jeu la cohésion sociale et exacerbant les tensions ethniques du pays. En Mauritanie couve également un conflit ethnique entre la majorité maure (noire et blanche) d’un côté et les populations soninké, wolof et peule de l’autre.
 
Ces fragilités politiques posent un risque indéniable pour les pays concernés, mais aussi pour leurs voisins, dont le Mali. Ce risque peut se traduire par l’afflux massif de refugiés dans les zones frontalières et exacerber les difficultés locales mais aussi par l’apparition de groupes armées sur le territoire malien.
 

3        Les Contraintes Sécuritaires

Les problèmes sécuritaires et défis exposés plus haut sont imposants; ils sont malheureusement amplifiés par d’énormes contraintes dues à la géographie du territoire et à l’insuffisance des moyens budgétaires, mais aussi au manque d’organisation et de leadership qui traversent l’armée depuis au moins deux décennies.
 

3.1      L’Etendue du Territoire

Le territoire du Mali s’étend sur 1.240.000 Km2 avec une très faible densité de population – surtout dans sa zone saharienne qui s’étale entre les latitudes 15 et 25 degré Nord. Pour relier l’extrême sud (frontière Mali-Burkina Faso-Côte d’Ivoire) à l’extrême nord (frontière Mali-Mauritanie-Algérie), il faut parcourir 1840 km par avion ; entre Kayes et Tessalit, il faut 2330 km par route. Le Tableau 2 montre les distances entre certaines localités du pays.
 
Tableau 2 - Quelques Distances au Mali (en km)
OrigineDestinationVoie aérienneVoie routière
BamakoKidal12601540
BamakoGao9501200
KayesTessalit15302330
TombouctouGao330420
GaoKidal340360
TessalitSikasso12301550
Extrême Nord (frontière Mali-Mauritanie-Algérie)Extrême Sud (frontière Mali-Burkina-Côte d’Ivoire)1620 
Extrême Ouest (frontière Mali-Sénégal-Guinée)Extrême Est (frontière Mali-Niger-Algérie)1840 
 
A part les principaux axes de transport, les déplacements par route sont très lents. Un chemin de fer assure le transport de la frontière sénégalaise à Bamako en passant par Kayes. Le Mali partage plus de 7400 km de frontières avec ses voisins ; la plus longue s’étale sur 2140 km de désert avec la Mauritanie et  la plus courte sur 362 km avec le Sénégal.
 
Tableau 3 - Longueur des frontières maliennes (en km)[8]
PaysFrontière (km)
Algérie1300
Burkina Faso1280
Côte d’Ivoire532
Guinée Conakry906
Mauritanie2140
Niger900
Sénégal362
Total7420
 
2/3 du pays se trouvent dans une zone semi-aride ou aride, avec de grandes étendues sans ou presque sans végétation et hostile au déploiement en masse à cause des difficultés à faire suivre la logistique. Il va sans dire que la protection d’un si grand espace demande beaucoup de moyens.
 

3.2      Les Faibles Moyens Financiers

Quels sont les moyens mis à la disposition des forces armées du Mali. Le budget 2013 de la défense nationale et sécurité a été porté à 149,17 milliards de FCFA contre 108,7 milliards de FCFA en 2012. Cette augmentation de plus de 40 milliards est pour soutenir l’effort de guerre contre les djihadistes et les séparatistes et équiper les troupes. Le budget 2013 sans la dotation spéciale est de 108,15 milliards. Le Tableau 4 montre sa répartition en lignes de dépense.
 
Tableau 4 - Budget Défense & Sécurité[9] (milliers de FCFA)
 
Défense Nationale
Sécurité Intérieure
Total Défense & Sécurité
Personnel
46.455.613
20.810.828
67.266.441
Fonctionnement
22.854.345
6.675.485
29.529.830
Equipement & Investissement
6.416.575
4.650.000
11.066.575
Transfert Courant
288.245
 
288.245
Total
76.014.778
32.136.313
108.151.091
 
 
Les graphiques ci-dessous expliquent la répartition de ce budget.
 
 
Text Box: Source: Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget; Budget 2013
 
Il devient très vite apparent que les salaires et autres émoluments de la troupe représentent la part belle du budget de la défense ; 62.2% comparé à 29.5% pour toute la fonction publique. Ce chiffre apparaît également démesuré lorsqu’il est comparé à celui d’autres pays. Le graphique ci-dessous montre la part des salaires dans le budget militaire des USA et celui de la France – respectivement à 26.7% et 46.6%.
 
Text Box: Source: Département de la Défense (USA), Ministère Français de la Défense
 
Avec la dotation extraordinaire – qui ramène le budget à 149.17 milliards FCFA – le ratio du personnel devient 45% ; sensiblement inférieur à celui du budget militaire Français, mais toujours plus élevé que la moyenne du budget national.
 
Cette comparaison avec ces autres armées n’est pas très juste ; les USA et la France (à une moindre mesure) ont des forces armées qui se projettent loin de leur pays et cela demande beaucoup d’investissements matériels ; ces armées opèrent également avec du matériel très couteux ;  tout cela contribue à réduire de fait le ratio des salaires par rapport aux dépenses de leurs armées. Mais la comparaison traduit dans une certaine mesure la problématique de l’AMA.
 
L’AMA semble exister seulement pour payer des salaires – rien de plus. Le budget total d’investissement de l’ensemble des forces est de d’environ 11 milliards. L’opération Serval conduite par les forces françaises a prouvé que l’armement et les méthodes nouvelles peuvent faire la différence sur le théâtre des opérations.
 
Combien coûte une armée moderne ? Sans répondre directement à cette question, nous donnons ci-dessous des éléments pour faciliter ce travail.
 
Dans l’armée américaine le coût moyen de formation d'une nouvelle recrue du centre de recrutement jusqu'au premier lieu d'affectation varie entre USD $54.000 et $73.000[10] (entre 27 et 37 millions FCFA) ; à cela il faut ajouter le coût de la spécialisation – par exemple la formation d’un artilleur est plus onéreuse que celle d’un soldat d’infanterie. Pour les forces spéciales de la marine – US Navy Seal – le coût de la formation peut atteindre jusqu’à USD $500.000[11] (ou 250 millions de FCFA).
 
Dans le Tableau 5, nous donnons des coûts approximatifs de certaines armes de guerre. Ces coûts ont été déterminés sur la base de contrats d’armement rendus public – par ex., le prix de l’hélicoptère d’attaque Mil Mi-28 (USD $15 million) a été établit sur la base d’un contrat passé entre la firme russe Rosoboronexport et le gouvernement Kenyan[12]. Nous donnons aussi des fourchettes de prix quand plusieurs contrats existent ; le prix réel dépend en réalité de plusieurs facteurs. Il est clair qu’avec 11 milliards de FCFA, les forces de défense et s
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mercredi 8 mai 2013

Attribution de la 3e licence de télécommunication au Mali: La Justice saisie d’un recours en annulation

Attribution de la 3e licence de télécommunication au Mali: La Justice saisie d’un recours en annulation





(Le Prétoire(ml) 25/04/2013)


Dans un Mali pays de droit et qui a aussi ratifié les textes de l’Uemoa dont le respect des normes légales en matière de passation, d’exécution et de règlement de marchés publics, le scandale de l’attribution de la 3è licence de télécommunication par entente directe, en violation flagrante de la loi, comme nous l’avons toujours dénoncé, ne pouvait passer comme lettre à la poste, même si le ministre des Postes reste impliqué dans cette bourde.

Comme on s’y attendait, la justice a été saisie, à travers un recours introduit par Me Waly Diawara et dont nous vous livrons la teneur.

A Monsieur le Président de la Section Administrative de la Cour Suprême du Mali

Requête aux fins d’annulation des décrets n°137 et n°138/P-RM du 06 février 2013, portant approbation de la convention de concession de la licence de téléphonie globale au Groupement Planor-Monaco Telecom International et du cahier des charges pour excès de pouvoir :

Monsieur le Président,

-Le Réseau Hondi Actions Développement et Perspective (RHADP) Bamako Mali siège Maison solidarité Bakaribougou (Commune II) représenté par Djadja TRAORE né le 26 Mars 1963 à Djenné, domicilié à Boulkassoumbougou Bamako, gestionnaire, de nationalité malienne.
-Le Mouvement Patriotique pour le Mali (MPM) siège Bamako- Coura Rue 352 Porte 434 représentés par Aboubacrine Assadek Ag Hamahady né le 14 Février 1959 à Tine-Aten Tombouctou, Professeur à la FAST Université du Mali Bamako, de nationalité malienne,
-Ousmane TRAORE né le 01 Février L979 à Man (Côte d’Ivoire) Malien, domicilié à Fadjiguila près la Mairie secondaire, professeur Anglais.
-Association des Jeunes pour la Démocratie et le Développement représentée par Oumou N’DIAYE, née le 28 Mars 1965 à Mopti, ménagère, de nationalité malienne, domiciliée à Komoguel, Mopti, tous ayant pour Conseil Maître Waly M. DIAWARA, avocat à la Cour.
Imm Massigara Djicoroni ACI 5ha Tél : (00 223) 20 29 14 98 Fax : (00223) 20 29 20 11.
Que dans le cadre de son programme de réformes du secteur des télécommunications, le Gouvernement de la République du Mali (le Gouvernement), a décidé de lancer un Avis d’Appel d’Offres International Ouvert en vue de procéder à l’attribution de la troisième licence de télécommunications globale et 3G la «Licence» , à un opérateur international de télécommunication la «Transaction».
LE GROUPEMENT CESSE KOME – GROUPE PLANOR AFRIQUE SA/MONACO TELECOM INTERNATIONAL a régulièrement soumis une offre en tant que Groupement (Pièce N°1).
A la suite du processus d’analyse des offres reçues, c’est l’offre technique du Groupement qui a été déclarée conforme et une lettre de qualification lui a été notifiée dans ce sens par le Cabinet LINSTONECAPITAL (Pièce N°2).
Suite à l’ouverture des offres financières qui s’est tenue le lundi 05 décembre 2011, le Groupement a été déclaré adjudicataire provisoire de la licence par le Gouvernement de la République du Mali à travers Monsieur le Ministre en charge de la Communication, de la Poste et des Nouvelles Technologies suivant sa Lettre de notification d’attribution provisoire
N°0022/MPNT-SG en date du 08 décembre 2011 et repris par celle N°0004/MPNT-SG en date du 04 janvier 2o12 (Pièces N°3 et 4).
Les parties ont convenu que la licence sera portée et exploitée par une société de droit malien, dénommée «ALPHA TELECOM MALI» créée en la forme d’une société anonyme, à l’initiative des deux principaux membres du Groupement et dans laquelle, la société «APLHA TELECOM LTD», société de droit mauricien, constituée sous la forme d’une «private Company limited by shares , dont le siège social est situé au Sth Floor, Barkly Wharf, Le Caudan Waterfront, Port-Louis, Ile Maurice, représentée par Monsieur Apollinaire COMPAORE détenant 60% d’actions et la société «KOIRA TEKNOTELECOM», autre société de droit mauricien, constituée sous la forme d’une «private company limited by shares» , dont le siège social, près la société Premier Financial Services Limited, suite 612, 6ème Etage, St Jarnes Court, St Denis Street à Port-Louis, Ile Maurice représentée par Monsieur Cesse KOME avec 4O% d’actions.
Les multiples négociations menées dans le cadre de la finalisation de la transaction ont même permis d’amender et de parapher le cahier des charges par toutes ies parties au cours de la réunion ténue à cet effet dans ies locaux du ministère en charge des télécommunications le 16 juillet 2012 et mandat a été donné à Monsieur Apollinaire COMPAORE, à l’effet de poursuivre, au nom du Groupement, les démarches auprès de la BOAD reiativement à la levée des fonds (Pièces N°5 et 6).
Alors que le Groupement s’attelait à la mobilisation et à la levée des fonds auprès de ses partenaires financiers, le Ministre de la Communication, de la Poste et des Nouvelles Technologies a, contre toute attente et sans aucun motif, notifié au Groupement la décision prise par le Gouvernement du Mali d’annuler purement et simplement le processus d’attribution suivant sa correspondance N°0636/MCPNT-SG en date du 16 aofit 2012 (Pièce N°7).
Toute en prenant acte de cette décision, KOIRA TEKNOTELECOM a, par l’entremise de son mandataire et conseil, adressé au Ministre de la Communication, Poste et des Nouvelles Technologies, une correspondance en date du 23 août 2012, invitant ce dernier à bien vouloir
communiquer au Groupement les motivations exactes qui ont pu déterminer le Gouvernement de la République du Mali à mettre subitement un terme au processus d’attribution (Pièce N°8).
Suite à cette lettre, le Gouvernement du Mali est revenu sur sa décision d’annulation et a invité les parties à poursuivre les négociations pour parvenir à la finalisation de la transaction.
Pour ce faire, le Ministre de la Communication, de la Poste et des Nouvelles Technologies a invité le Groupement à reprendre et à proroger les offres techniques et financières dans les termes définis et à lui faire retourner dans un délai de soixante douze heures à travers sa correspondance N’0582/MCPNT-SG en date du 03 août 2012 (Pièce N°9).
Pour satisfaire cette demande, KOIRA TEKNOTELECOM a transmis ses offres technique et financière en date du 07 août 2012 à travers lesquelles il a réitéré son engagement et sa disponibilité à satisfaire et à respecter les obligations mises à sa charge telles que rappelées dans le cahier des charges relativement à 1a levée des fonds nécessaires au financement de ladite licence ainsi qu’aux modalités de règlement du prix de Ia licence (Pièces N° 1O).
Cependant, nonobstant les engagements pris par la société KOIRA TEKNOTELECOM et la régularité du processus en cours, le Gouvernement du Mali, tirant argument d’une prétendue défaillance du Groupement, a pris la décision d’annuler le processus d’octroi audit Groupement auquel elle appartient suivant lettre N’0020/MPNT-SG du 11 janvier 2013 et a attribué immédiatement ladite licence au GROUPEMENT PLANOR AFRIQUE SA/ MONACO TELECOM INTERNATIONAL par voie d’entente directe.
Sur les rapports du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et du ministre de la Poste et des Nouvelles technologies, le Conseil des Ministres a pris respectivement les décrets N° 137 et N° 138 précités pour approuver, d’une part, la convention de concession de cette licence au Groupement Planor-Monaco Telecom International et d’autre part, du cahier des charges de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunication et de transmission de données attribuée à la société Alpha Télécommunication Mali-sa, pour excès de pouvoir.
Par sa correspondance en date du 21 janvier 2013 adressée à Monsieur le Ministre des Postes et des Nouvelles technologie et en ampliation à Monsieur le président de la République, à Monsieur le Premier ministre, à Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances et à Madame le Secrétaire Général du gouvernement, le conseil et mandataire de la société KOIRA TEKNOTELECOM avait déjà non seulement relevé ces multiples irrégularités et violations des règles de la procédure de passation de marché public mais également exprimé la détermination de son client à faire respecter la légalité en la matière (Pièce N° 13);
Les requérants relèvent que ces décrets sont entachés d’illégalité en ce qu’ils ont été respectivement pris pour approuver une convention de concession et un cahier des charges qui sont eux-mêmes intervenus en violation flagrante des dispositions des articles 3 , 19, 49, 49.1, 49.2 et 49.3 du Décret n°08-485/P-RP du 11 août 2008 portant Procédures de Passation, d’Exécution et de Règlement des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Outre l’illégalité tirée des dispositions ci-dessus invoquées, les demandeurs tiennent à faire observer que la procédure de passation des marchés publics doit également respecter les standards internationaux mais également les principes généraux du droit s’appliquant aux saines pratiques en matière de passation desdits marchés.
Dans le souci d’harmoniser la procédure de passation des marchés publics dans l’espace communautaire et d’assurer la parfaite transparence en matière de mise en concurrence, les autorités de l’Union Economique et Monétaire ouest Africaine ont adopté la Directive N° 04/2005/ CM/UEMOA portant Procédure de Passation, d’Exécution et de Règlement de Marchés Publics ;
L’article 38 de ladite Directive qui définit également les conditions de recours à la procédure de passation de marché public par entente directe précise que le marché est passé par entente directe dans les cas suivants :
Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une Prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
Lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un Prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ;
Dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
Dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence.
Or, dans le cas d’espèce, aucune des conditions ci-dessus exigées par la loi ne se trouvent réunies pour justifier le recours à un tel mode de passation du marché ;
Que les décrets d’approbation d’untel marché ne peuvent être entachés que d’illégalité ;
En matière de marché public, il est de règle généra1e que les actes détachables du contrat qui consacrent sa mise en vigueur sont directement déférés devant le juge de l’excès du pouvoir ;
Dans ces conditions, les requérants qui justifient d’un intérêt légitime en qualité de citoyens sont bien fondées à solliciter de la juridiction de céans leur annulation ainsi que tous les actes s’y rapportant pour excès de pouvoir ;
C’est pourquoi, les demandeurs qui sont bien fondés à recourir auprès de la juridiction compétente entendent saisir la section administrative de céans en vue d’obtenir l’annulation pure et simple des décrets N° 137 et N° 138 précités et tous les actes s’y rapportant pour excès de pouvoir ;

Sous toutes réserves, le Conseil
Waly Diawara, Avocat à la Cour
SOURCE: Le Prétoire


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